L’absence de mentions légales sur un site web est passible d’amende

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consultation des mentions légales sur un site
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Depuis la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relatif à la confiance dans l’économie numérique, les médias sociaux aussi subissent un encadrement légal strict. En effet, en matière de site web par exemple, l’article 6 III-1 de cette loi impose le respect d’un certain nombre de règles comme l’affichage des mentions légales. L’objectif étant d’informer les visiteurs d’un site sur l’identité du responsable de celui-ci. Et en cas de non-respect, des sanctions, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende, ont été prévues par le législateur. On vous en dit plus dans la suite de cet article.

Les mentions légales obligatoires

C’est dans le souci d’instaurer la transparence sur Internet et de permettre aux victimes de contenus litigieux d’exercer leur droit que l’affichage des mentions légales est devenu obligatoire. Il faut souligner que plusieurs promoteurs de sites web ont déjà été condamnés à payer une amende (jusqu’à 75 000 euros) suivie d’un an d’emprisonnement, et ceci pour n’avoir pas eu à respecter ces règles de publication.

Selon la loi, on doit ainsi retrouver obligatoirement sur chaque site certaines informations dont :

  • dénomination, forme juridique, siège, numéro de téléphone… pour les personnes morales
  • nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone pour les personnes physiques
  • numéro d’inscription, capital social, adresse de siège social pour les entreprises assujetties aux formalités d’inscriptions ou au registre de commerce
  • nom, adresse et numéro de téléphone du directeur ou du codirecteur de publication
  • dénomination et adresse précise de l’hébergeur du site Internet, etc.

Il s’agit d’informations indispensables pour la mise en application du droit de réponse sur Internet prévu par la loi. C’est bien évidemment dans le but de faciliter les avertissements de présence de contenus illicites ou autres plaintes de la part des internautes. Ceci surtout quand ces derniers sont victimes d’abus ou de quelconque propos litigieux.

Les sanctions pénales encourues

L’omission d’affichage des mentions légales, sur un site ou un blog, est pénalement sanctionnée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. En effet, les peines encourues en cas de non-respect des règles sont les suivantes :

  • 1 an d’emprisonnement et jusqu’à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques
  • 375 000 euros pour les personnes morales.

Il est donc très important de faire attention à l’ensemble de ces mentions dans la conception de vos sites web pour éviter d’être lourdement sanctionné.

Créer facilement son site web tout en respectant la loi

Vous ne le savez peut-être pas, mais aujourd’hui il n’est plus nécessaire de savoir programmer ou d’avoir des connaissances poussées en web design pour créer facilement son site web. Et ceci grâce à des solutions gratuites, intuitives et faciles à administrer. Il s’agit des éditeurs en ligne et des CMS (Content Management System en anglais) ou systèmes de gestion de contenu.

En ce qui concerne les éditeurs, le plus populaire Wix, créé en 2006, se distingue par sa large gamme d’outils pratiques tels que les templates, les animations pour textes, les filtres photo… Ainsi, sans avoir des connaissances en programmation vous pourrez, seulement en quelques clics, grâce à un système de « glisser/déposer » concevoir votre propre site. Vous pourrez créer le nombre de pages que vous souhaitez, sans oublier celle concernant les mentions légales. Aussi, vous avez la possibilité d’insérer tout type de contenus (images, textes, vidéos, liens de téléchargement, etc.) et les réorganiser pour votre projet de dropshipping, par exemple.

Du côté des systèmes de gestion de contenu, nous avons WordPress. Il s’agit d’un CMS open-source créé en 2003 qui respecte les standards du web. Généralement utilisé pour la conception des blogs, il est également adapté à la conception et à la gestion de n’importe quel site grâce à sa large gamme de fonctionnalités. WordPress est en constante évolution et propose régulièrement de nouvelles fonctionnalités à travers ses mises à jour. Pour ce qui est du respect de la loi, les CMS constituent une solution en ce sens que dans les modèles de design proposés il y a déjà une prise en charge par défaut des mentions légales.

Votre hébergeur

Dans le domaine de la création de sites web, l’hébergement est le moyen grâce auquel vous allez donner en quelque sorte une « résidence » à tout votre contenu. L’hébergeur est donc une société qui dispose de serveurs pour stocker toutes les informations liées à la gestion de votre site.

Quand vous décidez de créer votre site avec des éditeurs en ligne, vous bénéficiez d’un hébergement gratuit. En plus de leur rôle d’éditeurs, ils se chargent aussi de stocker et gérer les données de votre site. Ceci garantit évidemment votre sécurité par rapport aux mentions légales, car ces éditeurs assurent toutes les fonctionnalités utiles et obligatoires dans la conception de votre site Internet. Que ce soit en ADI (intelligence artificielle) ou en option avancées, toutes les fonctionnalités et règles de conception et gestion sont respectées et suivies de près par l’équipe de la société.

Enfin, soulignons que la puissance de la bande passante et la capacité de stockage compte tenu de vos données, diffèrent en fonction du forfait pour lequel vous avez opté.

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